Conditions générales



Déclarations préalables
Le CBD n’est pas un médicament ou un produit thérapeutique au sens des exigences de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques.

Les indications et le contenu du site internet ivoryswiss.ch revêtent une portée purement informative et ne seraient d’aucune manière être interprétées comme un conseil ou un avis médical.

L’acquisition et la consommation de nos produits sont exclusivement destinées à un public majeur et averti. En validant votre commande, vous confirmez que vous êtes âgé de 18 ans au moins.

Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive vos achats sur le site www.ivoryswiss.ch (ou ci-après : ivoryswiss.ch) des produits qui y sont proposés (ou ci-après indifféremment désignés : « les Produits »).

Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA comprise, montants garantis, hors frais d'expédition. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve des disponibilités.

Détermination de la commande
Pour passer commande d'un ou plusieurs produits, vous devez sélectionner un produit, le nombre d’unités désiré et ensuite cliquer sur ajouter pour transférer le produit choisi dans le panier de commande. Vous pouvez à tout moment consulter et modifier votre commande en sélectionnant le bouton panier.
Il vous appartient ensuite de remplir le formulaire pour indiquer vos coordonnées pour la livraison et pour la facturation.

Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site ivoryswiss.ch suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué au moyen de la méthode de paiement choisie.

Transfert de propriété
Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.

Livraison et transport
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Nous ne livrons aucun coli en case postale, ni à une clientèle mineure ou sous tutelle.
La livraison s'effectue par la poste suisse, une assurance couvrant le transport est incluse dans le montant du coût d'envoi, elle ne couvre que la durée du transport et s'arrête lors de la livraison à votre domicile. Pour plus d'information sur les conditions générales de la poste, veuillez visiter cette adresse: poste.ch/cg.

L'envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai 24 à 48 heures.
En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Une participation forfaitaire de votre part est demandée une seule fois par commande, soit un forfait de CHF 10.- pour des commandes jusqu’à CHF 35.- TVA comprise, CHF 5.- dès CHF 35.- et jusqu’à CHF 100.-. Nous assurons la gratuité des frais de livraison pour toute commande supérieure à CHF 100.- TVA comprise.

Réception de la livraison
Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport.
Vous êtes tenu de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.
Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.
En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l'entrée de votre immeuble ou maison.
Nous vous conseillons donc de prévoir de l'aide pour porter le colis dans votre domicile.

Garanties
Dès vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Exclusion de responsabilité
Nous ne saurions être tenus pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de nos produits. Notre responsabilité ne saurait être par ailleurs engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité ne nous est pas imputable. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.



Données personnelles
L'utilisation des données personnelles est régie par notre déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV.

Dispositions finales
Le lieu d'exécution pour toute prestation offerte sur le site ivoryswiss.ch se situe à Fribourg, Suisse.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications seront communiquées sur notre site et entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne.
Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir nulles et non avenues ou non applicables, entièrement ou en partie, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGV ou l'achat des Produits. Dans ce cas, les Parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l'objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s'applique également au cas où les présentes CGV devaient contenir une lacune au niveau des règlements.

Seul le droit suisse est applicable aux présentes CGV et aux litiges éventuels résultants ou liés à notre relation avec l'acheteur, à l'exclusion des dispositions en matière de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for exclusivement compétent pour tout litige qui pourrait nous opposer est Fribourg, Suisse. Dans le cadre de prétentions contre l’Acheteur, nous nous réservons d’agir contre à son lieu de domicile.

Fribourg, juillet 2018

IVORY
Canna B Distribution SA