Le cadre juridique et réglementaire

Depuis le mois d’août 2016, les produits à base de cannabis et les fleurs pures de cannabis comportant un taux inférieur à 1% de THC ne sont plus considérés comme des stupéfiants au sens de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes.

La production, la vente et le commerce de cannabis avec un taux inférieur à 1 % de THC sont ainsi autorisée en Suisse.

Considérées comme succédané de tabac, les fleurs séchées de cannabis sont soumises aux dispositions de l’Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab).

Ces produits doivent faire l’objet d’une annonce auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui s’assure notamment sur la base des analyses que le taux de THC se situe sous le seuil de 1 %.

Les produits conditionnés mis sur le marché sont soumis à la taxe sur le tabac (correspondant dans sa composant principale à 25 % du prix au détail). A ce titre, un numéro de revers nous a été attribué par l’Administration Fédérale des Douanes (AFD).

Le CBD n’est pas considéré à ce jour comme un médicament et il est interdit d’en vanter de quelconques possibles effets ou mérites thérapeutiques.